CGV ECOMSAAS

ARTICLE 1 – OBJET

La société ECOMESURE met à la disposition du Client un ensemble de services sur plateforme web permettant notamment de connecter des instruments de mesure, de visualiser les données de mesure ou de fonctionnement des instruments, de les traiter, de les analyser, de les stocker sur serveur dédié et sécurisé, d’envoyer des alertes ou alarmes, de piloter à distance les instruments connectés, de générer des rapports (ci-après « ECOMSAAS »). Les relations entre le Client et ECOMESURE dans le cadre des services ECOMSAAS sont régies exclusivement par les présentes conditions générales complétées par les conditions particulières signées par ECOMESURE. La fourniture d’équipements et de consommables, en vente ou en location, est régie par les conditions générales de vente et de location ECOMESURE. Tous les autres documents même émanant de ECOMESURE ne sont pas contractuels. Il ne peut être dérogé aux conditions générales ECOMESURE que par un document écrit, signé par un représentant habilité de ECOMESURE et mentionnant explicitement cette dérogation. La relation entre le Client et ECOMESURE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Toute modification des conditions générales sera notifiée au Client moyennant le respect d’un préavis de trente jours avant son entrée en vigueur. Tous les devis, offres et propositions commerciales concernant le service ECOMSAAS sont soumis aux présentes conditions générales même si elles ne le mentionnent pas.

ARTICLE 2 : FORMATION DES CONTRATS

2.1 Il appartient au Client de communiquer ses besoins à ECOMESURE et de veiller à ce que les caractéristiques de la proposition de ECOMESURE correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les services qu’il acquiert.

2.2 La proposition commerciale et technique établie par ECOMESURE est une offre de contracter (ci- après « Devis »). Sauf mention contraire figurant au Devis, le Devis a une validité de trois mois calendaires à partir de sa date d’établissement.

2.3 Le Contrat entre ECOMESURE et le Client est formé par l’émission d’une commande ou l’acceptation par le Client du Devis établi par ECOMESURE.

2.4 Une fois le contrat formé, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ECOMESURE. A défaut d’accord de ECOMESURE, toute annulation est impossible, et le prix est dû en totalité.

ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE ECOMSAAS

La mise à disposition de ECOMSAAS n’inclut aucune fourniture de matériel. La fourniture d’équipements connectés à ECOMSAAS par ECOMESURE relève des conditions générales de vente de ECOMESURE. Une fois le Devis accepté par le Client, ECOMESURE lui transmet par mail ses codes d’accès personnels composés d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client se porte fort du respect de la licence prévue à l’article 6 par les personnes autorisées à utiliser ces codes d’accès. Le Client accède à ECOMSAAS avec son propre matériel et sous sa propre responsabilité, il doit disposer d’un service de communication (accès Internet) compatible avec ECOMSAAS. ECOMESURE n’intervient pas dans le service de communication entre la plateforme web et les équipements qui y sont connectées et ne peut encourir aucune responsabilité en cas de défaillance des communications. En cas de problème de communication, le Client est invité à contacter son opérateur de services de télécommunications. ECOMSAAS est accessible par internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, le client est informé de la nécessité d’interventions de maintenance rendant l’accès à ECOMSAAS indisponible, ce que le Client accepte. ECOMESURE s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour limiter les périodes d'inaccessibilité et maintenir la continuité des services.

3.1 Formule ECOMSAAS choisie par le Client

Il est proposé au Client le choix entre plusieurs niveaux de services (typiquement Bronze, Silver, Gold, Platine). Le Client choisit le niveau de services en fonction de ses besoins :

La visualisation, le téléchargement et le stockage des données
Les données de mesure recueillies par ECOMSAAS sont traitées et restituées au Client sur plateforme web, hébergée par ECOMESURE ou un prestataire choisi par ECOMESURE, où il peut ainsi les visualiser et les télécharger. Les données sont sauvegardées par ECOMESURE ou un prestataire choisi par ECOMESURE. Elles le sont par défaut pendant une durée d’une année à compter de leur restitution sur ECOMSAAS. A l’issue de cette période, ECOMESURE pourra décider d’effacer les données de son serveur ou de celui de son prestataire. Les données restituées au Client appartiennent à ce dernier, qui en assume la pleine et entière responsabilité, notamment quant à leur contenu. Le Client autorise toutefois ECOMESURE à les utiliser, notamment aux fins d’améliorer ECOMSAAS. Par ailleurs, le Client autorise expressément ECOMESURE à réaliser des copies et/ou extractions de la base de donnée du Client sur le site internet de ECOMSAAS afin que ces copie(s) et/ou extraction(s) soient utilisées par ECOMESURE à des fins de démonstration et/ou de prospection et ce, notamment sur son site internet.
L’état de fonctionnement et la visualisation à distance
ECOMSAAS permet au Client de visualiser à distance l’état de fonctionnement des instruments de mesure.
La mise en place d’alarmes de fonctionnement et d’alertes en cas de dépassement de seuils
ECOMSAAS peut envoyer des alarmes au Client en cas de dysfonctionnement d’un instrument de mesure. ECOMSAAS peut également délivrer des alertes en cas de dépassement de seuils sur les mesures effectuées. Les alertes sont délivrées sur la base des seuls seuils paramétrés par le Client. La responsabilité de ECOMESURE ne saurait être recherchée si les seuils édictés par le Client ne sont en réalité par conformes à la réglementation applicable. Les alarmes de fonctionnement et alertes de dépassement de seuils se font par l’envoi de mail et éventuellement de SMS, à un nombre limité d’utilisateurs finaux initialement définis par le Client. Le Client s’engage à ce que le personnel recevant les mails et SMS ait bien donné son accord express pour la réception de tels messages, et garantit ECOMESURE contre tout recours à ce titre. Le Client est seul responsable de la conformité de ces notifications par mails et SMS aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.
La remise de rapports périodiques automatiques
Des rapports hebdomadaires sur le fonctionnement des instruments de mesure peuvent être envoyés automatiquement au Client au format Pdf aux adresses mail qu’il aura définies. Il peut s’agir notamment du taux de connexion des instruments à ECOMSAAS (pourcentage du temps de la semaine au cours duquel l’instrument de mesure est effectivement connecté), des moyennes journalières et des maxima journaliers des moyennes semi-horaires.
La sauvegarde des données étendue
La durée de conservation des données peut être étendue jusqu’à 3 ans à compter de leur restitution par ECOMSAAS. Toute prestation autre que celles prévues aux présentes (étude de faisabilité, étude de compatibilité, installation de matériel, formation, implémentation de ECOMSAAS sur serveur Client, développements spécifiques, maintenance évolutive, etc.) sera détaillée au devis établi par ECOMESURE. Pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Devis, ECOMESURE adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les prestations seront réalisées au tarif de ECOMESURE en vigueur au jour de la demande du Client.

3.2 L’assistance à l’utilisation de ECOMSAAS - SAV

ECOMESURE assure aux jours et aux heures ci-après indiqués un support téléphonique destiné à apporter toutes informations ou explications souhaitées sur ECOMSAAS. Pour cela, ECOMESURE met à disposition du Client, une hotline active les jours ouvrés, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h, et le vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00 (ci-après « Heures de Service »). Les périodes de fermeture exceptionnelle de la hotline seront préalablement communiquées au Client. Le service après-vente (ci-après « Service ») pourra être contacté afin de signaler des incidents de toute nature. Toute demande de support soumise en dehors des Heures de Service sera prise en compte pendant la période de Service suivante. ECOMESURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre les Incidents dans les meilleurs délais. ECOMESURE doit informer préalablement le Client avant une période de maintenance planifiée. En cas d’utilisation excessive des prestations d’assistance telles que décrites à l’article 3.1, c’est-à-dire si les statistiques d’appel du Client sont nettement supérieures à la moyenne observée par ailleurs avec d’autres clients pour le même type de Prestation, ECOMESURE proposera au Client un devis ayant pour objet, soit de proposer de faire suivre à son personnel une formation appropriée pour une meilleure utilisation de ECOMSAAS, soit de proposer un complément tarifaire pour la poursuite de ce service d’assistance.

ARTICLE 4- CALENDRIER

Le calendrier indicatif d’exécution de la mise à disposition de ECOMSAAS est celui figurant au Devis. Il commence à courir à compter de l’acceptation du Devis par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Tout dépassement des délais y figurant par ECOMESURE ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la mise à disposition de ECOMSAAS et/ou des prestations qui en découlent. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de ECOMESURE si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à ECOMESURE. L’absence d’observations formulées par le Client dans les trois jours ouvrés d’achèvement de la mise à disposition de ECOMSAAS et/ou des prestations qui en découlent vaut acceptation sans réserves.

ARTICLE 5. GARANTIES

ECOMESURE ne garantit ni l’adéquation de la solution ECOMSAAS à un usage déterminé, ni les performances ou autres spécifications qui ne seraient pas explicitement précisées au contrat. Sont également exclues de toute garantie toutes les conséquences des spécifications qui ont été validées ou acceptées par le Client, toutes conséquences d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une fausse manœuvre non imputable à ECOMESURE, d’une utilisation non conforme aux spécifications.

ARTICLE 6 - LICENCE D’UTILISATION

ECOMSAAS est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. Moyennant le paiement par le Client de l’intégralité du prix prévu à l’article 9, ECOMESURE concède au Client, un droit d’utilisation personnel, illimité pendant la durée du contrat, non exclusif, non cessible de ECOMSAAS. Le droit d’utilisation conféré au titre des présentes consiste en la mise en œuvre et l’utilisation de ECOMSAAS, par le Client, pour son propre usage. Le droit d’utilisation de ECOMSAAS est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de ECOMSAAS. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser ECOMSAAS à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ; le Client s’interdit ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer, la transcription de ECOMSAAS dans quelque langage informatique que ce soit. En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie aux présentes, le Client s’expose à une action en contrefaçon. Il est interdit au Client: - d’utiliser les spécifications de ECOMSAAS pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination, - de divulguer le contenu de ECOMSAAS sans le consentement préalable écrit de ECOMESURE, - de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer sa licence d’utilisation à un tiers, - de ne pas respecter les fonctionnalités de ECOMSAAS, - de fusionner même partiellement ECOMSAAS avec d’autres programmes.

ARTICLE 7- DUREE

La licence d’utilisation de ECOMSAAS est concédée au Client pour la durée pour laquelle elle a été payée. A son échéance, la licence est renouvelable tacitement par périodes successives d’un an sauf dénonciation notifiée par écrit moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date d’échéance. Toute rupture du contrat à l’initiative du Client avant l’arrivée de son terme donnera lieu de plein droit au paiement d’une pénalité égale au montant que le Client aurait dû acquitter jusqu’à l’arrivée du terme du contrat majoré de 30%, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire que ECOMESURE serait en droit de réclamer.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de ECOMSAAS, du contenu ou des données qu’il transfère via ECOMSAAS. Notamment, le Client reconnaît et convient qu'il sera entièrement responsable de leur conformité aux lois et règlements applicables relatifs à la protection des données à caractère personnel, ECOMESURE n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant au regard de cette réglementation. Le Client reconnait et déclare avoir procédé aux déclarations et/ou demandes d’autorisation requises par cette réglementation.

Instrumentation, systèmes connectés et services web pour la surveillance et l'analyse de données environnementales