Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute fourniture par ECOMESURE au CLIENT de Produits (y inclus les prestations de services s’y rapportant).

FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat est constitué par les éléments suivants :

  • le devis ou l’offre technique et commerciale d’ECOMESURE acceptée par le CLIENT
  • les conditions particulières et/ou la commande acceptée par ECOMESURE,
  • les présentes conditions générales,

En cas de divergence ou de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de prééminence est celui établi ci-dessus. Toutes les offres d’ECOMESURE sont établies par écrit. ECOMESURE ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres est limité à 90 jours, sauf délai différent mentionné dans l’offre et sous réserve des modifications de produits, de tarifs ou autres du fait des fournisseurs et des taux de change. ECOMESURE n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du CLIENT avant la signature d’un Contrat avec le Client ou l’acceptation écrite d’une commande du Client. Les informations et documents fournis par ECOMESURE restent sa propriété et ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’un Contrat avec ECOMESURE. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par ECOMESURE, une commande ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit d’ECOMESURE.

ÉTUDES ET PROJETS - VALIDATION

Tout travail d’étude et de recherche préalable au Contrat (tel que l’élaboration d’une offre technique, l’élaboration d’un plan détaillé, la réalisation de pièces de qualification, etc.) sera facturé au Client au taux horaire prévu au tarif d’ECOMESURE. Le montant dû à ce titre sera imputée sur la première commande du Client. Il appartient au CLIENT, en tant que professionnel spécialiste de son domaine, de valider avec la plus grande attention les études, projets, propositions et plans proposés par ECOMESURE, leur adéquation à ses besoins et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation par le CLIENT dégage ECOMESURE de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés. Le CLIENT doit fournir, dans les délais requis, à ECOMESURE tous plans, documents et/ou toutes informations nécessaires à l’exécution du Contrat.

PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de douane, départ entrepôt d’ECOMESURE (EXW usine, Incoterms CCI, édition 2000). Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les factures sont payables 30 jours suivant la date de livraison par virement bancaire. Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. Les factures sont payables au siège social d’ECOMESURE. ECOMESURE peut conditionner l’acceptation d’une commande à un paiement d’avance ou la présentation de garanties de paiement. Les paiements peuvent être effectués par traite sous réserve qu’elle soit acceptée. Tous les frais relatifs au paiement (commissions, relances,…) sont à la charge du Client. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-6 al.8 Code de Commerce), l’application d’une pénalité forfaitaire de 40 € et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues à ECOMESURE.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles. La Livraison des Produits est réputée être effectuée à la mise à disposition des Produits dans les entrepôts d’ECOMESURE ou celles de ses sous-traitants (EXW usine fabriquant, Incoterms ICC, édition 2000). ECOMESURE notifie au CLIENT la mise à disposition des Produits. Un procès-verbal de Livraison sera établi contradictoirement et signé par ECOMESURE et le CLIENT (ou son représentant). En l’absence du CLIENT, la Livraison en usine est automatiquement prononcée et le procès-verbal de Livraison est réputé contradictoire. Il appartient au CLIENT d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à la réception des Produits et d’exercer s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur dans les trois jours suivant la réception. Ces réserves devront en outre être signalées à ECOMESURE dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de prise de livraison tardive des Produits du fait du CLIENT, les coûts de stockage et gardiennage sont à sa charge et facturés en sus. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le CLIENT peut annuler la commande si elle n’a pas été livrée sept jours après la réception par ECOMESURE d’un courrier recommandé avec accusé réception demandant la livraison. Aucune indemnisation n’est due par ECOMESURE au titre d’un retard de livraison. L’emballage est effectué par ECOMESURE. Les emballages ne sont pas repris.

INSTALLATION

Les prestations d’installation, étalonnage ou autres ne sont pas incluses dans le prix de vente des Produits. L’installation n’inclut aucun travaux de fondations, génie civil, manutention des équipements, branchements, raccordements connexions (électriques, informatique, hydrauliques, air comprimé,…), châssis, charpentes, supports des équipements, isolation et protection.

TRANSFERT DE RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du CLIENT. ECOMESURE demeure propriétaire des Produits jusqu'au complet encaissement par ECOMESURE de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. En cas de défaut de paiement, ECOMESURE peut revendiquer la restitution des Produits ou de leur prix de revente s’ils ont été revendus par le Client (Art. L 624-16 du Code de Commerce).

LOCATION D’EQUIPEMENTS

La durée de la location est précisée aux conditions particulières. Pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution effective et complète des équipements louées, constatée par la signature d’un procès-verbal de restitution, les équipements et leur utilisation sont sous la responsabilité exclusive du Client qui en a la garde, notamment en cas de dégradation des équipements ou de dommages liés à l’utilisation des équipements. Toute réclamation relative à l’état des équipements loués doit être impérativement être présentée dans un délai de 24 heures à compter du début de la location pour les défauts apparents, de 3 jours ouvrés pour les défauts de fonctionnements non apparents. A défaut, les équipements loués sont réputés avoir été mis à disposition en parfait état. Les tarifs de location n’incluent ni le transport, ni la manutention, ni l’assurance qui doivent être pris en charge par le Client. Toute intervention sur les équipements loués doit être effectuée par un technicien agréé par ECOMESURE et aux frais du Client. Une caution ou un dépôt de garantie en fonction de la valeur des équipements loués peut être exigée du Client. ECOMESURE peut accéder à tout moment aux équipements loués et le Client s’engage à lui permettre cet accès y inclus pour la récupération des équipements à l’expiration de la période de location ou en cas de défaut de paiement des loyers. Le Client renonce à opposer toute objection à la restitution des équipements loués et faire valoir tout droit de rétention ou autre sur les équipements loués. Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse altérer les équipements loués ou leur fonctionnement et à maintenir visibles sur les équipements les plaques d’identification et mentions de propriété d’ECOMESURE. Les équipements doivent être restitués en parfait état de fonctionnement, dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires et documentation. Tout élément manquant ou frais de remise en état sera facturé au Client au prix de remplacement à neuf. En tant que gardien des équipements loués qui restent la propriété d’ECOMESURE, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant la valeur à neuf de remplacement des équipements avec délégation au profit d’ECOMESURE et d’en justifier auprès d’ECOMESURE avant le début de la location de fournir une attestation d‘assurance « Biens confiés ». A défaut de restitution effective à la fin de la période de location, en l’absence d’accord écrit d’ECOMESURE pour prolonger la location, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant au triple du tarif de location. En cas de dégradation nécessitant une intervention sur le matériel, le loyer continuera à courir pendant la période d’immobilisation jusqu’à la remise en service.

GARANTIE ET EXCLUSIONS

ECOMESURE garantit que les Produits sont conformes aux spécifications techniques définies au Contrat, sous réserve des tolérances d’usage. Dès la réception des Produits, le Client doit procéder à leur vérification et, en cas de défaut ou de non-conformité, en informer immédiatement et par écrit ECOMESURE et lui communiquer toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Les Parties s’engagent à coopérer pour procéder à l’analyse contradictoire des défauts constatés afin d’en déterminer l’origine. ECOMESURE ne garantit ni l’adéquation des Produits à un usage déterminé, ni les performances ou autres spécifications qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat. Sont également exclus de toute garantie toutes les conséquences des spécifications qui ont été validée par le CLIENT, l’usure normale des Produits, toute conséquences d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une fausse manœuvre non imputable à ECOMESURE, d’une utilisation non conforme aux spécifications, des effets de l’environnement d’implantation du produit (énergie, influence chimique, électrique ou électrochimique,…) d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord écrit d’ECOMESURE. Les piles, thermocouples, thermomètres, éléments en verre ou en quartz, résistances chauffantes et consommables sont exclus de toute garantie. Toute intervention d’ECOMESURE hors garantie est à la charge intégrale du Client. Au titre de la garantie des Produits, pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, sous réserve que le Client ait rempli toutes ses obligations vis-à-vis d’ECOMESURE, ECOMESURE modifie, répare ou remplace, à son choix, les Produits reconnus défectueux. Pour toute intervention sur Site, le CLIENT organise l’accès au Site par ECOMESURE (autorisation d’accès, etc…) et informe ECOMESURE des obligations découlant de son intervention sur Site (règlement de chantier, etc…). ECOMESURE prend en charge les frais de main d’œuvre pour la modification, réparation ou le remplacement (hors déplacement) à l’exclusion des frais engagés et de la main d’œuvre rendue nécessaire par les conditions d’utilisation ou d’implantation du Produit (ex. frais de transport et de séjour, frais de retour du Produit défectueux, frais d’envoi du Produit réparé, démontage et remontage d’éléments non compris dans le Produit, etc…). Les frais de retour ou de déplacement restent à la charge du Client. Aucun retour de Produit ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit d’ECOMESURE. Les éléments défectueux faisant l’objet d’un remplacement deviennent la propriété d’ECOMESURE. Aucune réclamation au titre de la garantie ne pourra être présentée plus de 12 mois à compter de la Livraison. Le Client est informé de la possibilité de demander des garanties plus étendues pour un supplément de prix et accepte en connaissance de cause l’étendue et les limites de la garantie présentée ci-dessus.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ECOMESURE ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc…) et dans la limite des sommes payées par le CLIENT à ECOMESURE au titre du Contrat. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Les projets, études et documents de toute nature (ci-après Etudes) réalisés par ECOMESURE et transmis au CLIENT sont la propriété d’ECOMESURE. La transmission de ces Etudes ne constitue pas un transfert de droits (notamment de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle) détenus par ECOMESURE ni de concession de licence sur les Etudes transmises. Les Etudes ne peuvent être reproduites et/ou utilisées par le CLIENT sans l’autorisation écrite d’ECOMESURE. Le CLIENT s’engage à retourner à ECOMESURE toutes les Etudes qui seront en sa possession, sans n’en conserver aucune reproduction totale ou partielle à première demande d’ECOMESURE.

RÉSILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit par ECOMESURE quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour non-respect du présent Contrat (notamment en cas de non-paiement)

CESSION – SOUS-TRAITANCE

ECOMESURE se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat (notamment la réalisation des Produits) sous réserve que ce tiers se substitue à ECOMESURE dans leur exécution.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnement prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par ECOMESURE, ECOMESURE ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé immédiatement le CLIENT Partie et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90 jours, le CLIENT pourra résilier le Contrat par simple notification par lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à rembourser à ECOMESURE tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat. Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie.

RÈGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige découlant du présent Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher, de bonne foi, une solution amiable. Elles s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, sauf demande de mesures probatoires ou conservatoires, à donner mandat à leurs conseils respectifs de rechercher entre elles et dans la plus stricte confidentialité, une solution amiable. A défaut de solution amiable dans un délai de 3 mois, tous les litiges relatifs au Protocole (notamment à sa signature, sa validité, son exécution, son interprétation, sa résiliation et ses obligations postérieures à la résiliation) seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.